CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services de domiciliation d’entreprise proposés sur le site domcilier-entreprise.fr sont vendus aux clients. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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La domiciliation d’entreprise est souscrite pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date d’expiration.

L’entreprise domiciliée s’engage à fournir à MC CONSULT  tous les documents nécessaires pour la domiciliation d’entreprise, notamment une attestation de non-condamnation de moins de 3 mois et un extrait K-bis. L’entreprise domiciliée s’engage également à informer MC CONSULT de tout changement concernant sa situation ou sa domiciliation.

MC CONSULT ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des services de domiciliation d’entreprise, notamment en cas de litige avec les administrations fiscales ou sociales. MC CONSULT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de bénéfices.

MC CONSULT s’engage à garantir la confidentialité des données transmises par l’entreprise domiciliée et à ne pas les divulguer à des tiers sans son accord express.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

MC CONSULT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande